Qu’est-ce que le droit de refus et comment l’exercer ?

L’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) stipule que :

 

Un travailleur a le droit de refuser d’exercer un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. 

 

Quand peut-on exercer un droit de refus ?

Quand un danger est existant ou que nous avons des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un danger. Par contre, le droit de refus ne peut être exercé s’il met en péril la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si ces conditions de travail sont normales dans le genre de travail qu’on exerce. De plus, le droit de refus est un droit individuel, même s’il peut être exercé par plusieurs salariés en même temps ou pour un même travail.

Quelles sont les étapes à suivre pour exercer son droit de refus ?

  • Le travailleur doit d’abord aviser son supérieur immédiat ou un représentant de l’employeur en lui donnant les raisons qui justifient le refus.
  • Le travailleur doit demeurer disponible sur les lieux de travail, car l’employeur peut l’affecter temporairement à d’autres tâches, selon les modalités de la convention collective.
  • Le travailleur doit s’assurer que l’employeur a avisé le représentant à la prévention. S’il n’y a pas de représentant à la prévention, il doit aviser un représentant syndical immédiatement.
  • L’employeur et le représentant à la prévention ou le représentant syndical évaluent la situation :

a) Si les deux sont d’accord sur l’inexistence d’un danger, le travailleur peut décider soit de faire le travail, soit de persister dans son droit de refus. S’il persiste dans son     droit de refus, l’employeur peut demander à un autre salarié d’effectuer le travail, mais il doit au préalable l’informer qu’un droit de refus a été exercé. Un inspecteur de la CSST doit alors être appelé.

b) Si les deux sont d’accord sur l’existence d’un danger, des mesures correctrices doivent être apportées avant que le travailleur ne reprenne son travail.

c) Si l’employeur et le représentant sont en désaccord sur l’existence d’un danger ou sur les mesures correctives à apporter, l’un ou l’autre doit appeler l’inspecteur de la CSST.

Si l’intervention d’un inspecteur de la CSST est nécessaire, sa décision sera exécutoire et le travailleur aura 10 jours pour contester la décision. Le travailleur doit être rémunéré pendant toutes les heures d’arrêt de son travail et, selon l’article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité du travailleur, l’employeur ne peut exercer de sanction envers un travailleur qui a exercé son droit de refus, sauf si ledit droit de refus a été exercé de façon abusive ou maladroite (par exemple, un droit de refus ne peut être utilisé dans le cadre de moyens de pression pendant une négociation de convention collective). Si le travailleur reçoit une mesure disciplinaire suite à l’exercice d’un droit de refus, deux recours lui sont offerts : la procédure de règlement de grief ou la plainte à la CSST.

Vous avez des questions concernant le droit de refus ? N’hésitez pas à consulter vos officiers syndicaux, ils sont là pour vous !