FAQ

Congé de maladie

Non, l’employeur ne peut pas exiger l’accès à votre dossier de santé (notes cliniques des professionnels de la santé) ou vous menacer d’interrompre vos prestations de salaire sans raison valable.  

Toutefois, il est légitime de donner accès à son dossier de santé à l’assureur et à la CNESST. 

Référez-vous à l’article sur le traitement en cas de maladie de votre convention collective et si cela vous arrive, contactez immédiatement l’agente santé et sécurité.

Lorsque vous êtes en congé de maladie longue durée, vous serez exonéré de vos cotisations syndicales. En d’autres termes, vous maintenez les avantages stipulés dans votre convention collective sans verser de cotisations. Vous serez aussi exonéré de vos cotisations au régime de retraire et à l’assurance collective.

Cotisation syndicale

Oui. Au Québec, le Code du travail oblige tous les travailleurs syndiqués à payer la cotisation syndicale.

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

Parce que tous les travailleurs syndiqués bénéficient des droits et avantages qui ont été négociés dans la convention collective. De plus, les cotisations syndicales assurent au syndicat une stabilité financière qui lui permet d’engager des actions pour défendre adéquatement ses membres. Il faut préciser que le syndicat a l’obligation de défendre l’ensemble des travailleurs couverts par la convention collective en cas de besoin. Cette obligation de défense est prévue par la loi et le syndicat pourrait être poursuivi par un ou plusieurs de ses membres s’il se trouvait en défaut de s’acquitter de cette obligation. En outre, sans la formule Rand, les dirigeants syndicaux seraient obligés d’utiliser leur temps à solliciter les membres un à un afin qu’ils paient leur cotisation syndicale. Des membres seraient tentés de ne pas payer la cotisation, tout en bénéficiant quand même des avantages et des droits prévus à la convention, ce qui créerait une iniquité entre les travailleuses et travailleurs syndiqués. C’est un peu comme si on permettait à un contribuable de ne pas payer ses impôts, mais de continuer quand même à recevoir des services de santé gratuits qui sont payés à même les impôts des contribuables.

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

Tous les membres du syndicat profitent des salaires et avantages sociaux négociés dans leur convention collective, de la représentation professionnelle assurée par le syndicat et d’autres avantages de l’adhésion. Ces activités sont financées grâce au paiement de cotisations syndicales. Les niveaux de cotisation sont établis démocratiquement par les membres du syndicat.

Les syndicats ont le devoir légal de représenter leurs membres. Même si un travailleur pouvait choisir de ne pas verser de cotisations, le syndicat aurait l’obligation légale de le représenter ce travailleur et profiterait quand même des salaires et conditions de travail négociés par le syndicat. Il n’est que juste que tous les travailleurs paient leurs cotisations.

Source : https://scfp.ca/node/420

Le montant de la cotisation syndicale est indiqué dans les statuts et règlements de toute organisation syndicale. Ce sont les membres qui, lors d’une assemblée, décident du montant. Ce montant s’applique ensuite tant qu’il n’est pas modifié à nouveau par une assemblée des membres dûment convoquée à cet effet. 

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

Les administrateurs élus du syndicat (les membres du Conseil exécutif ou du Conseil d’administration) gèrent l’argent des cotisations et les affectent à différentes actions, selon le plan d’action voté par les membres lors des assemblées ou d’un congrès. Une part importante des cotisations est destinée à la défense des conditions de travail des membres (recours juridiques, par exemple) et à la représentation des membres auprès de l’employeur. Les cotisations syndicales servent également à financer les coûts reliés à la négociation de la convention collective. Parfois, les cotisations servent à constituer un fonds de grève si les membres en décident ainsi.

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

CNESST

N'hésitez surtout pas à contacter votre agente SST Nadia Beauregard au 438 397-0271.

Formule Rand

La formule Rand est une obligation légale en vertu de laquelle un employeur doit percevoir directement sur le chèque de paie d’un travailleur syndiqué la cotisation syndicale et la remettre au syndicat. On l’appelle parfois la retenue syndicale à la source ou le précompte syndical obligatoire. 

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

Elle a été introduite pour la première fois en 1947 chez les travailleurs et travailleuses syndiqués de l’usine Ford à Windsor en Ontario. C’est le juge Rand de la Cour suprême à l’époque qui en a décidé ainsi, d’où le nom donné aujourd’hui à cette formule de retenue syndicale à la source Elle est devenue une obligation légale en 1977 au Québec à la suite de son introduction dans le Code du travail.

Source : https://formationsyndicale.lacsq.org/wp-content/uploads/2020/10/FAQ_formule_Rand__questions_.pdf

Grève à Longueuil

Une forte présence sur les piquets de grève transmet un message clair à l’employeur : la section locale a l’appui de ses membres.

Le Code du travail stipule qu’un employeur ne peut pas prendre de mesures de représailles contre un salarié qui participe à une grève légale.

Vous recevrez votre chèque de paie pour les jours travaillés durant la période qui précède ou succède le déclenchement de la grève. L’employeur ne vous versera rien pour les jours de travail pendant la durée de la grève.

120 $ par jour (60 $ payés par la caisse de grève du SCFP National + 60 $ payés par le fonds de grève de la section locale). À noter : le coût des assurances collectives sera aussi assumé par la caisse de grève du SCFP National. Durant la grève, l'employeur assumera la prime des assurances collectives qui, par la suite, facturera la section locale. 

Étant donné que l’employeur ne vous versera pas de salaire lors des journées de grève, les cotisations au régime de retraite et les cotisations syndicales ne seront pas prélevées par ce dernier, car elles sont fixées en fonction du salaire versé par l’employeur. à noter 

Non, les indemnités de grève ne sont pas des montants imposables et elles ne doivent donc pas être incluses dans vos revenus.

Acheminer mon spécimen de chèque par courriel à Neima Ahmed à l’adresse suivante : tresorier@scfp306.ca afin que la trésorière puisse valider mes coordonnées bancaires.

Attendre que le délai habituel de traitement soit passé, c’est-à-dire entre 4 et 5 jours ouvrables, avant de communiquer par courriel avec la trésorière, Neima Ahmed, à l’adresse suivante : tresorier@scfp306.ca.

Écrire sans tarder un courriel à la trésorière, Neima Ahmed (tresorier@scfp306.ca), avant d’effectuer un virement bancaire. La trésorière vous donnera des instructions quant au virement bancaire.

Les horaires seront diffusés sur le site Web.

Vous serez informé quelques jours avant. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Internet de la section locale pour connaitre tous les détails.

L’employeur va vous couper votre salaire pour le temps que vous auriez dû faire la grève.  Vous ne recevrez pas l’allocation de grève du syndicat.  De plus le Code du travail prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par jour pour quiconque contrevient aux dispositions anti-briseurs de grève.

Pour être membre en règle, vous devez occuper un emploi à la Ville de Longueuil dans l’accréditation suivante que les SREM SCFP 306 représente (employés de bureau, techniciens et professionnels ainsi que brigadiers scolaires), avoir signé votre carte de membre et payé vos cotisations syndicales.  Vous pouvez contacter votre représentant pour connaître votre statut. Devenez membre en règle en suivant les instructions sur cette page.

Oui, si vous recevez un salaire de la Ville et que vous payez une cotisation syndicale. Il sera important de contacter votre délégué syndical pour remplir votre formulaire d’adhésion. Référez-vous à la section « Équipe syndicale » du site Internet de la section locale pour connaitre les coordonnées de votre délégué ou contactez directement la section locale.

Non, parce que vous ne perdrez pas de salaire. Vous recevrez une indemnité de grève seulement pour les journées où vous auriez été dû être à l’horaire si ce n’avait pas été de la grève (heures régulières ou de remplacement) et si vous faites vos heures de piquetage. Si vous ne deviez pas travailler le 13 ou le 14, nous vous invitons tout de même à venir prêter main-forte à vos collègues, l’union fait la force !

Vous serez payé normalement en vacances si celles-ci étaient déjà prévues et autorisées avant l’annonce de la grève et vous ne ferez pas la grève. Nous vous invitons tout de même à venir prêter main-forte à vos collègues, l’union fait la force !

Si vous êtes absent lors de la grève, peu importe le régime (assurance salaire, CNESST, SAAQ, IVAQ, RQAP. etc.), vous ne ferez pas la grève et votre indemnité sera maintenue.

Effectivement, il est possible pour des raisons de maladie ou d’obligations familiales qu’une personne ne puisse pas se rendre sur son lieu de piquetage. Si c’est le cas, prenez note qu’il n’est pas possible d’utiliser l’une de ses banques pour être rémunérée et aucune indemnité ne lui sera versée. Pour recevoir l’indemnité de grève, il faut absolument effectuer ses 4 heures de piquetage. Les banques ne peuvent pas être utilisées pour un congé non autorisé avant le 1er mars 2024.

Avisez la section locale à l’adresse negolongueuil@scfp306.ca pour nous informer de vos limitations. Si vous êtes en mesure de vous déplacer, apportez votre chaise de jardin sur le lieu de piquetage, vous pourrez faire vos heures en position assise sans problème.

Oui, vous recevrez l’indemnité de grève comme toutes les personnes syndiquées qui effectueront leurs heures de piquetage.

Vous pourrez vous le procurer sur la ligne de piquetage. Malheureusement, les quantités sont presque épuisées, il nous en reste une quarantaine de taille 2X et plus. Les premiers arrivés seront les premiers servis. 

Pour savoir si vous faites partie des services essentiels, consultez la décision du Tribunal administratif du travail (TAT) à cet effet.

* Si vous êtes sur appel pour les urgences, vous devez vous rendre à votre lieu de piquetage pour recevoir votre indemnité de grève. Seul le syndicat a l’autorisation de vous informer de toutes urgences nécessitant de vous déplacer sur les lieux du travail.

- Mon chandail rouge à manches courtes « Équité » et/ou mon kangourou noir « L’équité, ben oui l’équité »

- Des vêtements bien adaptés aux conditions météorologiques et des vêtements supplémentaires

- Ma bouteille d’eau réutilisable et/ou ma tasse thermale

- Ma chaise pliante

- Mes collations

- Mes coordonnées bancaires si je n’ai toujours pas rempli le formulaire de consentement au dépôt direct.

Négociation et convention collective

Malgré l'article 65 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective liant une association accréditée et un employeur du secteur municipal, y compris une première convention, doit être d'une durée déterminée d'au moins cinq ans.

Source : chapitre R-8.3 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, 2016, c. 24, a. 50

Une période pendant laquelle le syndicat et l’employeur se rencontre afin de mettre à jour et de bonifier le contrat de travail. 

 

La solidarité de nos membres est au cœur de notre pouvoir de négociation et rend les gains possibles. 

Voici quelques exemples de sujets qui sont traités pendant la négociation : la bonification des salaires, la mise en place de meilleures conditions de travail et l’améliorations des avantages sociaux, etc.

L’objectif est d’assurer, par le contrat de travail, un traitement équitable pour l’ensemble des membres peu importe l’emploi qu’ils occupent.

 

La finalité première du processus de négociation entre les parties patronale et syndicale est de parvenir à la conclusion d’une convention collective de travail déterminant les conditions de travail des salariés chez un employeur. La convention peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni interdite par la loi. Cette entente collective est applicable à l’ensemble des salariés actuels ou futurs compris dans une unité de négociation.

La convention collective remplace les contrats individuels de travail conclus entre l’employeur et les salariés qui travaillent pour lui.

https://www.travail.gouv.qc.ca/publications/liste-par-themes/le-code-du-travail-en-questions-et-reponses/la-convention-collective/

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